LA FIN DE L’EGALITE DE TRAITEMENT EN MATIERE D’ACCORD COLLECTIF
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Cass. soc., 27 janvier 2015, pourvoi n°13-22.179 Depuis les arrêts du 8 juin 2011 , la Cour de Cassation avait clairement transposé aux accords collectif, sa jurisprudence « à travail égal, salaire égal » en affirmant « qu'un accord d'entreprise ne peut...
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