Concertation sur la Loi El Khomri : La CFDT pose ses conditions et fait ses propositions
La CFDT a été reçue lundi 7 mars, par le Premier Ministre, pour le premier tour de concertation sur la loi El Khomri1.
La CFDT s’est présentée à la concertation avec des propositions précises et ambitieuses, disposition par disposition, pour faire évoluer de façon significative le texte du projet de loi .
Lors de cette rencontre, la CFDT a rappelé son attachement à plusieurs dispositions de l’avant-projet de loi, qui vont dans le sens d’un développement de la négociation collective et d’une plus grande légitimité des accords. Notamment les nouvelles règles de validité des accords collectifs (accords majoritaires et consultation des salariés à l’initiative exclusive des organisations syndicales).
La CFDT a souhaité que le Gouvernement soit plus ambitieux sur le Compte personnel d’activité, qui pourrait être complété et alimenté par des droits nouveaux, notamment l’accès de tous à un compte épargne temps.
La CFDT a ensuite pointé les dispositions faisant l’objet de blocage, parmi lesquelles :
La marge trop importante laissée au pouvoir unilatéral de l’employeur. La CFDT revendique l’obligation de passer par le mandatement dans toutes les entreprises où il n’existe pas de délégué syndical, afin d’inciter les employeurs à jouer le jeu du dialogue social.
Le socle supplétif en retrait par rapport aux règles actuelles, notamment sur des sujets particulièrement sensibles comme le temps de repos minimal, les astreintes ou les horaires de travail des apprentis. La CFDT a demandé que le socle supplétif reste à « droit constant » par rapport à ce que prévoit le Code du travail actuellement. La souplesse ne pouvant être issue que de la négociation.
L’appréciation des difficultés en cas de licenciement économique, selon des critères trop bas et un périmètre limité au territoire national. Pour la CFDT les critères et le périmètre sont à revoir.
Enfin, comme à l’époque de la loi Macron, la CFDT a dénoncé fermement l’instauration d’un plafonnement des dommages et intérêts devant les juridictions du travail. Elle a rappelé son opposition au principe même de cette mesure, qui priverait les salariés d’une juste réparation en cas de licenciement abusif, sous couvert d’incitation à l’embauche.
Le Premier ministre, entouré de sa ministre du travail Myriam El Khomri et de son ministre de l’économie Emmanuel Macron, a semblé à l’écoute et disposé à faire évoluer le texte vers plus de sens et de cohérence.
L’ensemble des partenaires sociaux se retrouveront à Matignon le 14 mars. C’est à ce moment-là que le Gouvernement rendra ses arbitrages.
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